La rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Iran, Mai Sato, a condamné la confirmation par la Cour suprême iranienne de la peine de mort prononcée contre la militante syndicale emprisonnée Sharifeh Mohammadi, qualifiant cette affaire d’exemple flagrant de la nécessité urgente d’abolir la peine de mort.

Le lundi 18 août, Mme Mai Sato a écrit sur le réseau social X que, bien que la 39e chambre de la Cour suprême ait précédemment annulé la condamnation à mort de Mme Mohammadi en raison de graves vices de forme et de procédure, cette même cour a désormais confirmé la décision d’exécution.

Accusations erronées et violations du droit à un procès équitable

Selon Mme Mai Sato, la condamnation de Mme Mohammadi repose sur l’accusation de « rébellion » et sur des allégations de liens avec un « groupe armé ». Les autorités affirment que le Comité de coordination pour l’aide à la création d’organisations syndicales, un groupe auquel Mme Mohammadi était autrefois associée, avait des liens avec le parti Komala, un parti d’opposition qualifié d’« armé et rebelle » par le gouvernement iranien.

Cependant, Mme Mohammadi a toujours nié tout lien avec Komala, et la Cour suprême elle-même avait précédemment exprimé des doutes quant aux affirmations du tribunal inférieur.

Mme Mai Sato a également souligné les informations faisant état de graves violations du droit à un procès équitable dans l’affaire Mohammadi, notamment des actes de torture, le refus de lui permettre de consulter l’avocat de son choix pendant les interrogatoires et cinq mois d’isolement cellulaire.

Recours abusif à la peine de mort pour des motifs liés à la sécurité nationale

La Rapporteuse spéciale des Nations unies a souligné que le droit international relatif aux droits de l’homme interdit le recours à la peine de mort pour les crimes dits liés à la sécurité nationale, y compris les accusations telles que la « rébellion ». Elle a noté qu’en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), les exécutions sont limitées aux « crimes les plus graves », en particulier le fait de donner intentionnellement la mort.

Mme Mai Sato a souligné qu’en raison du caractère irréversible de la peine capitale, les normes juridiques les plus élevées possibles doivent être appliquées.

« Lorsque la Cour suprême iranienne elle-même a déjà constaté de graves irrégularités dans une affaire d’exécution, le maintien de la même condamnation entachée d’irrégularités soulève de graves préoccupations quant au risque d’exécution injuste », a-t-elle écrit.

Des dizaines de personnes risquent d’être exécutées

La Rapporteuse spéciale a conclu que le cas de Mohammadi démontre la nécessité urgente pour l’Iran d’abolir complètement la peine de mort. Mai Sato a noté qu’à l’heure actuelle, environ 70 prisonniers politiques à travers l’Iran, dont Sharifeh Mohammadi, Varisheh Moradi et Pakhshan Azizi, risquent d’être exécutés ou de voir leur condamnation à mort confirmée pour des motifs politiques.

Conclusion

La décision de la Cour suprême souligne le recours croissant à la peine capitale en Iran comme outil de répression politique. Alors que l’inquiétude internationale grandit, l’avertissement de Mai Sato souligne la nécessité urgente d’exercer une pression mondiale pour mettre fin aux exécutions injustifiées et faire pression en faveur de l’abolition de la peine de mort en Iran.